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173.1 RPFLGLOJ CH-VS

Art. 2 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Compétences des autorités judiciaires et du ministère public

Objet de la loi
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Art. 2 LOJ · Compétences des autorités judiciaires et du ministère public

1. Les compétences des autorités judiciaires et du ministère public sont définies par la législation spéciale, en particulier par

a) le droit judiciaire fédéral;

b) les lois d'application du droit judiciaire fédéral;

c) la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

S2 11 73 · vs (Art. 2 des Gesetzes über die Rechtspflege vom 11. Februar 2009 (RPflG))
Insured Denied Coverage for Specialized Chair, Thermal Baths, and Second Rehabilitation Stay
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Cantonal Court.