Art. 18 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Unités juristes

1. Sur proposition du Tribunal cantonal et rapport du Conseil d'Etat, le Grand Conseil fixe un nombre maximal d'unités juristes en arrêtant, par voie de décision, le nombre de juges de première instance et de greffiers de l'ensemble des tribunaux.

2. Dans les limites du nombre maximal d'unités juristes et du budget, le Tribunal cantonal peut réduire le nombre de greffiers et augmenter proportionnellement le nombre de juges de première instance, puis décider de leur affectation conformément à l'article 15.

3. L'article 41 alinéa 2 demeure réservé.

← Art. 17 LOJ Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - But Art. 19 LOJ →