Art. 15 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Juges et juges suppléants de première instance

1. Le Tribunal cantonal arrête le nombre de juges engagés auprès des tribunaux de district, du tribunal des mineurs, du tribunal des mesures de contrainte et du tribunal de l'application des peines et mesures.

2. Le Tribunal cantonal peut en outre

a) affecter un ou plusieurs juges dans plusieurs tribunaux;

b) affecter un ou plusieurs juges, à plein temps ou à temps partiel, au traitement d'affaires déterminées.

3. Les décisions du Tribunal cantonal en matière d'organisation judiciaire sont publiées dans le Bulletin officiel.

4. Pour le surplus, le Tribunal cantonal fixe dans un règlement l'organisation interne des tribunaux de district, du tribunal des mineurs, du tribunal des mesures de contrainte et de l'application des peines et mesures.

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