Art. 12 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Tribunal des mesures de contrainte - Tribunal de l'application des peines et mesures

1. Le tribunal des mesures de contrainte est un tribunal centralisé de première instance, composé de plusieurs juges, et dont le siège est à Sion. Il statue dans la composition du juge unique. Le juge des mesures de contrainte peut être saisi en permanence; il peut tenir séance en tout lieu qui lui paraît opportun.

2. Le tribunal de l'application des peines et mesures est un tribunal centralisé de première instance, composé de plusieurs juges, et dont le siège est à Sion. Il statue dans la composition du juge unique, sauf disposition contraire de la loi.

3. Le juge des mesures de contrainte et le juge de l'application des peines et mesures peuvent être affectés à un autre tribunal ou au traitement d'autres affaires déterminées (art. 15 al. 2).

4. Le tribunal des mesures de contrainte et le tribunal de l'application des peines et mesures sont réunis en une seule structure administrative. Un même magistrat peut exercer les deux fonctions. Pour le surplus, le Tribunal cantonal fixe dans un règlement l'organisation interne.

← Art. 11 LOJ Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - But Art. 13 LOJ →