Art. 1 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - But

Objet de la loi

Art. 1 LOJ · But

1. La présente loi a pour but de définir

a) l'organisation des autorités judiciaires et du ministère public;

b) les attributions du Tribunal cantonal et du ministère public dans l'organisation interne des autorités judiciaires et de poursuite pénale;

c) les conditions d'exercice des fonctions de juge et de procureur.