Art. 5 Ordonnance sur la base de données référentielles des bâtiments et des logements (OBDR-BL) - Certification

1. Les applications communales assurant la transmission des données des bâtiment et logements utilisés par la BDR-BL doivent être certifiées par le service en charge de l’informatique.

2. Les applications doivent notamment répondre aux exigences en matière de sécurité de l’information, de protocole d’échange et de systèmes de gestion de la qualité des données.