Art. 4 Ordonnance sur la base de données référentielles des bâtiments et des logements (OBDR-BL) - Inventaire des bases de données sources actives

1. La BDR-BL est constituée des bases de données sources actives suivantes

a) le registre fédéral des bâtiments et logements (RegBL);

b) les registres fonciers valaisans;

c) les cadastres municipaux;

d) les registres municipaux des demandes d'autorisation de construire;

e) la plateforme informatique cantonale de la mensuration officielle;

f) la plateforme informatique cantonale du registre foncier;

g) la base de données source des valeurs fiscales des bâtiments et logements;

h) la base de données source cantonale des demandes d’autorisation de construire.

2. L’annexe 2 présente les bases de données sources actives ainsi que les responsables ou teneurs de registres associés.

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