Art. 3 Ordonnance sur la base de données référentielles des bâtiments et des logements (OBDR-BL) - Conservation des données

1. La conservation des données enregistrées dans la BDR-BL est faite suivant leur statut

a) les données avec le statut "Actif" sont disponibles dans la BDR-BL;

b) les données avec le statut "Inactif " sont conservées, mais peuvent être éliminées à l’échéance de 10 ans sur décision du CCBDR, une telle élimination donne lieu à l’établissement d’un bordereau.

2. L’historique des modifications des données des bâtiments et logements est conservé, mais peut être éliminé sans échéance sur décision du CCBDR.

3. Les données de journalisation sont conservées au minimum 18 mois.

4. Sont réservées les dispositions sur la protection des données en lien avec les droits des personnes sur leurs propres données.

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