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172.830 VRDB-BUOBDR-EE CH-VS

Art. 5 Ordonnance sur la base de données référentielles des entreprises et des établissements (OBDR-EE) - Confidentialité des données

Utilisation des données
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Art. 5 OBDR-EE · Confidentialité des données

1. Les utilisateurs doivent traiter les données de la BDR-EE de manière confidentielle, de surcroît dans le respect du secret de fonction, pour autant qu’elles ne soient pas publiques par le biais d’une base de données source.

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