Art. 4 Ordonnance sur la base de données référentielles des entreprises et des établissements (OBDR-EE) - Inventaire des bases de données sources actives

1. La BDR-EE est constituée des bases de données sources actives suivantes

a) le registre fédéral d’identification des entreprises (Registre IDE);

b) les registres valaisans du commerce;

c) le registre fédéral des entreprises et établissements (REE) tenu sous l’égide de l’office fédéral en charge de la statistique;

d) le registre cantonal des notaires;

e) le registre cantonal des avocats;

f) le registre cantonal des partenaires de la santé;

g) les registres communaux des contribuables personnes morales et des personnes physiques indépendants;

h) la base de données source des personnes physiques débitrices ou créancières de l’administration cantonale;

i) la plateforme informatique fédérale du registre du commerce ZEFIX.

2. L’annexe 2 présente les bases de données sources actives ainsi que les responsables ou teneurs de registres associés.

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