Art. 1 Ordonnance sur la base de données référentielles des entreprises et des établissements (OBDR-EE) - But et champ d'application

1. La présente ordonnance fixe les dispositions d'exécution concernant la base de données référentielles des entreprises et des établissements (ci-après: BDR-EE) de la loi sur les bases de données référentielles sur l’harmonisation des registres, des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR).

2. La présente ordonnance est applicable

a) à la BDR-EE et aux données qu’elle contient;

b) aux bases de données sources de la BDR-EE;

c) aux liens entre la BDR-EE et les autres BDR.

3. Les dispositions fédérales demeurent réservées.

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