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172.820 VRDB-NPOBDR-PP CH-VS

Art. 9 Ordonnance sur la base de données référentielles des personnes physiques (OBDR-PP) - Disposition transitoire

Disposition transitoire
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Art. 9 OBDR-PP · Disposition transitoire

1. La présente ordonnance est applicable dès son entrée en vigueur en lieu et place des dispositions qu’elle abroge et auxquelles la législation en vigueur se réfère.

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