Art. 7 Ordonnance sur la base de données référentielles des personnes physiques (OBDR-PP) - Confidentialité des données

1. Les services de l'administration, les personnes ou autres qui se sont vus attribuer un accès à la plateforme informatique des habitants, ainsi que les communes peuvent avoir connaissance du NAVS13 et l'utiliser systématiquement pour l'accomplissement de leurs tâches en application exclusive de la LAVS et dans la mesure où les conditions du droit cantonal et du droit fédéral sont remplies.

2. Les utilisateurs doivent traiter les données de la BDR-PP de manière confidentielle, de surcroît dans le respect du secret de fonction.