Art. 6 Ordonnance sur la base de données référentielles des personnes physiques (OBDR-PP) - Accès au NAVS13

1. L’accès au NAVS13 est conditionné à la reconnaissance du statut d’utilisateur systématique légitime délivré par la Centrale de compensation.

2. Lors d’une demande d’accès si le requérant souhaite l’accès aux données NAVS13, il doit disposer au préalable d’une reconnaissance du statut d’utilisateur systématique légitime.