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172.820 VRDB-NPOBDR-PP CH-VS

Art. 5a Ordonnance sur la base de données référentielles des personnes physiques (OBDR-PP) - Certification

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Art. 5a OBDR-PP · Certification

1. Conformément à l'article 10a OgBDR, les applications communales assurant la transmission des données des personnes physiques utilisées par la BDR-PP doivent être certifiées.

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