Art. 5 Ordonnance sur la base de données référentielles des personnes physiques (OBDR-PP) - Inventaire des bases de données sources actives

1. La BDR-PP est constituée des bases de données sources actives suivantes

a) la plateforme informatique cantonale du registre des habitants;

b) les registres communaux des habitants;

c) la base de données source des contribuables personnes physiques;

d) la base de données source des personnes physiques débitrices ou créancières de l’administration cantonale;

e) la base de données source de la caisse de compensation;

f) la base de données source des valeurs fiscales des logements, bâtiments et biens-fonds, relative uniquement aux données des propriétaires et usufruitiers.

2. L’annexe 2 présente les bases de données sources actives ainsi que les responsables ou teneurs de registres associés.

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