Art. 4 Ordonnance sur la base de données référentielles des personnes physiques (OBDR-PP) - Conservation des données

1. La conservation des données des personnes enregistrés dans la BDR-PP est faite suivant leur statut

a) les données avec le statut “actif“ sont disponibles dans la BDR-PP;

b) les données avec le statut “inactif“ sont conservées 10 ans; au terme de ce délai, leur élimination est documentée au travers d’un bordereau.

2. L’historique des modifications des données des personnes n’est pas conservé.

3. Les données de journalisation sont conservées 6 mois. Au terme de ce délai, leur élimination est documentée au travers d’un bordereau.

4. Sont réservées les dispositions sur la protection des données en lien avec les droits des personnes sur leurs propres données.

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