Art. 3 Ordonnance sur la base de données référentielles des personnes physiques (OBDR-PP) - Typologie des informations contenues dans la BDR-PP

1. La BDR-PP contient les données figurant à l'article 6 LHR.

2. La BDR-PP comprend les éléments suivants détaillés dans l’annexe 1

a) l’identificateur cantonal unique en conjonction avec le NAVS13;

b) les données permettant d’identifier la personne physique et son conjoint ou partenaire enregistré;

c) les informations relatives au domicile, respectivement la résidence en Valais;

d) les informations relatives aux mandataires autorisés;

e) les informations de contact;

f) les informations en lien avec une autre résidence.

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