Art. 2 Ordonnance sur la base de données référentielles des personnes physiques (OBDR-PP) - Définitions

1. Au sens de la présente ordonnance, on entend par utilisateur systématique légitime: le statut délivré par la Centrale de compensation (ci-après: CdC) qui reconnaît la capacité à un utilisateur de faire usage du numéro AVS (ci-après: NAVS13) en application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS).