Art. 9 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Statut des bases de données sources

1. Les bases de données sources peuvent être en statut “actif“ ou “passif“.

2. Elles sont actives, lorsque la transmission des données à la BDR est autorisée et sont passives lorsque la transmission des données à la BDR est refusée.

3. Les bases de données sources actives figurent dans les ordonnances spécifiques.

4. Le service coordinateur administratif tient pour chaque BDR un inventaire actualisé des bases de données sources actives, le(s) teneur(s) de registres associés ainsi que des typologies et le périmètre des données utilisées.

← Art. 8 OgBDR Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - But Art. 10 OgBDR →