Art. 8 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Actualisation des données

1. Les services producteurs transmettent systématiquement les mises à jour de leurs données aux BDR par une interface ad hoc.

2. Les teneurs des registres et bases de données sources sont responsables de l’exactitude, de la complétude et de l’actualité de leurs données. Si les mises à jour sont impossibles, ils en informent immédiatement le service coordinateur administratif.

3. Le service coordinateur administratif s’assure de la réception des données, de leur temporalité, de leur actualité et de leur conformité par la BDR provenant des bases de données sources, telles que transmises.

4. Le service en charge de l’informatique s’assure de la conformité technique et sécurisée de la réception des données.

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