Art. 7 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Périmètre des informations contenues dans les BDR

1. Le périmètre des informations contenues dans les BDR est défini dans la LBDR.

2. La typologie des informations contenues dans les BDR est précisée dans les ordonnances spécifiques.

3. Le Conseil d’Etat peut prescrire l’enregistrement de données complémentaires au sens des articles 7 alinéa 2 et 10 alinéa 4 LBDR, par leur ajout dans les ordonnances spécifiques. Les autorités sont tenues de transmettre les données complémentaires à la BDR.

4. Les informations relatives aux accès et à leur journalisation font partie intégrante des données des BDR.

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