Art. 36 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Dispositions transitoires

1. La présente ordonnance est applicable dès son entrée en vigueur en lieu et place des dispositions qu’elle abroge et auxquelles la législation en vigueur se réfère.

2. Les autorités disposent d’un délai de 2 ans dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour se conformer aux dispositions des ordonnances relatives à la LBDR. Le Conseil d’Etat peut prolonger ce délai d’année en année. [1]