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172.810 AVGRDBOGBDR CH-VS

Art. 35 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Recours

Voies de droit
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Art. 35 OgBDR · Recours

1. La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives, sous réserve de dispositions spéciales.

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