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172.810 AVGRDBOGBDR CH-VS

Art. 34 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Exécution des sanctions

Dispositions complémentaires
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Art. 34 OgBDR · Exécution des sanctions

1. L’amende prévue à l’article 31 de la LBDR est prononcée par le Conseil d’Etat.

2. Les sanctions fondées sur d’autres dispositions légales demeurent réservées.

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