Art. 32 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Elimination des données

1. L’effacement des données obsolètes des BDR ainsi que des données d’accès est réalisé à tout le moins une fois par année et donne lieu à l’établissement d’un bordereau.

2. Les données appariées ou permettant d’établir des profils de la personnalité constituées dans le cadre des tâches statistiques sont effacées une fois les travaux d’exploitation terminés.