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172.810 AVGRDBOGBDR CH-VS

Art. 31 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Demande de rectification ou de destruction des données

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Art. 31 OgBDR · Demande de rectification ou de destruction des données

1. Toute personne dont les données sont contenues dans une BDR, peut exiger du service coordinateur administratif la rectification des données erronées.

2. Le service coordinateur administratif informe la personne des corrections effectuées.

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