Art. 30 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Renseignements

1. Toute personne peut faire une demande de renseignements sur les fichiers la concernant et consulter les données qui s’y rapportent.

2. La demande de renseignements se limite au périmètre d’une seule BDR.

3. La demande de renseignements est adressée au service coordinateur administratif.

4. Les demandes de renseignements sont traitées dans les délais légaux.

5. La réponse à la demande de renseignements peut être restreinte conformément à la loi sur la protection des données.

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