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172.810 AVGRDBOGBDR CH-VS

Art. 3 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Champ d’application

Dispositions générales
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Art. 3 OgBDR · Champ d’application

1. La présente ordonnance est applicable à la base de données référentielles personne physique (ci-après: BDR-PP), à la base de données référentielles des entreprises et des établissements (ci-après: BDR-EE), à la base de données référentielles des bâtiments et logements (ci-après: BDR-BL), aux bases de données sources, aux registres administratifs constitutifs des BDR.

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