Art. 29 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Tâches et responsabilités du préposé

1. Le préposé a les tâches et responsabilités suivantes dans le cadre de la présente ordonnance

a) rendre des préavis en examinant l’application des dispositions sur la protection des données et le principe de transparence;

b) rendre des décisions en examinant l’application des dispositions sur la protection des données et le principe de transparence;

c) sur demande, contrôler l’application des dispositions sur la protection des données et le principe de transparence.

2. Pour le surplus, il est renvoyé aux dispositions sur la protection des données.

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