Art. 27 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Tâches et responsabilités des services coordinateurs statistiques

1. Les services coordinateurs statistiques sont les répondants cantonaux de l’Office fédéral de la statistique sur la BDR qui les concerne.

2. Il assure

a) la coordination de la livraison des données statistiques à l’Office fédéral de la statistique;

b) la transmission au teneur de registre des erreurs identifiées dans la mesure où elles ne sont pas transmises par l’Office fédéral de la statistique.

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