Art. 26 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Tâches et responsabilités des services coordinateurs administratifs

1. Les services coordinateurs administratifs assurent pour la BDR qui les concerne

a) la participation au CCBDR;

b) le suivi de la livraison des données par les teneurs de registre;

c) l’intendance des données à savoir la qualité et l’actualité des données;

d) l’analyse, le partage et le suivi des corrections des données ;

e) la réception et le traitement des demandes d’accès;

f) la délivrance des autorisations d’accès individuels;

g) le contrôle annuel des accès autorisés et du journal d’accès ou administrateur;

h) le suivi des modifications ou révocations des accès d’unité, individuels ou administrateur;

i) la gestion administrative des identifiants des utilisateurs;

j) la tenue pour chaque BDR d’un inventaire actualisé des bases de données sources actives, le(s) teneur(s) de registres associés ainsi que des typologies et le périmètre des données utilisées;

k) la transmission d’une demande d’activation ultérieure d’une base de données source au chef de département;

l) le traitement des demandes de renseignements pour la partie qui le concerne;

m) la rectification des données erronées contenues dans une BDR sur demande.

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