Art. 24 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Téléchargement et utilisation des données

1. Les utilisateurs peuvent télécharger des fichiers nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches contenant les données des BDR pour autant que les droits de téléchargement sont octroyés.

2. L’utilisation des données téléchargées est strictement réservée à l’utilisateur pour l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées.

3. Les utilisateurs veillent à garder une diligence particulière quant à l’utilisation des données transmises et s’assurent de leurs sécurité et confidentialité.

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