Art. 20 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Interface de consultation

1. La consultation des données des BDR par l’utilisateur se fait au travers d’un outil sécurisé, capable de gérer les autorisations et les droits d’accès.

2. Le service en charge de l’informatique met à disposition l’outil de consultation, assure son exploitation et s’assure du respect des standards technologiques et sécuritaires de l’outil.

3. Le service en charge de l’informatique s’assure de la journalisation des accès de l’application BDR.

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