Art. 19 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Utilisation de l’accès aux données à des fins statistiques

1. L’unité en charge de la statistique a accès à l’ensemble des BDR à des fins statistiques.

2. Les personnes autorisées en charge de la statistique cantonale ont un accès individuel aux BDR dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.

3. L’unité en charge de la statistique peut apparier des données à condition de les anonymiser.

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