Art. 18 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Utilisation de l’accès individuel ou administrateur

1. Dès l’octroi de l’autorisation d’accès individuel ou administrateur, le collaborateur devient un utilisateur autorisé.

2. L’utilisateur s’engage à accéder aux données des BDR uniquement dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches.

3. Toute utilisation des données des BDR qui excède l’accomplissement des tâches de l’utilisateur engage la responsabilité personnelle de l’utilisateur. Demeurent réservées les dispositions de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais ainsi que toute autre disposition cantonale ou fédérale applicable.

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