Art. 17 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Modification ou révocation des accès

1. Les autorisations d’accès d’unité sont révoquées ou modifiées dès lors que les conditions ayant justifié cet accès ne sont plus réunies ou en cas d’utilisation abusive.

2. L’entité consommatrice au bénéfice d’une autorisation d’accès doit annoncer immédiatement au service coordinateur administratif concerné tout événement pouvant remettre en cause son autorisation d’accès d’unité.

3. L’entité consommatrice doit annoncer le plus tôt possible au service coordinateur administratif que les conditions d’accès individuels sont modifiées ou ne sont plus réunies.

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