Art. 16 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Revue périodique des accès

1. Le service en charge de l’informatique fournit annuellement la liste des accès autorisés et le journal des accès.

2. Le service coordinateur administratif assure un contrôle annuel des accès autorisés et du journal d’accès.

3. La liste des accès d’unité est mise à disposition du préposé annuellement pour un éventuel contrôle.

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