Art. 15 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Demande d'accès administrateur

1. La demande d’accès administrateur à la BDR et aux données dans le cadre de l’accès d’unité autorisée précise

a) le périmètre;

b) la durée;

c) le ou les types d’accès et les droits étendus;

d) l’identité du collaborateur;

e) la justification au sens de l’article 12 alinéa 2.

2. La demande d’accès administrateur est adressée au service coordinateur administratif de la BDR concernée.

3. L’autorisation d’accès administrateur est délivrée par le chef du département en charge du service coordinateur administratif concerné.

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