Art. 14 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Demande d’accès individuel

1. La demande d’accès individuel à la BDR et aux données dans le cadre de l’accès d’unité autorisée précise

a) le périmètre;

b) la durée;

c) le ou les types d'accès;

d) l’identité du collaborateur;

e) la justification au sens de l’article 12 alinéa 2.

2. La demande d’accès individuel est adressée au service coordinateur administratif de la BDR concernée.

3. Le service coordinateur administratif délivre les autorisations d’accès individuels.

← Art. 13 OgBDR Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - But Art. 15 OgBDR →