Art. 13 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Demande d’accès d’unité

1. La demande d’accès d’unité à la BDR et aux données précise

a) le périmètre;

b) la durée;

c) le ou les types d'accès;

d) l’application tierce que l’unité souhaite connecter, le mode de journalisation et le mode de mise à jour;

e) la base légale autorisant l’unité à avoir accès;

f) la justification au sens de l’article 12 alinéa 2.

2. La demande d’accès d’unité est adressée au service coordinateur administratif de la BDR concernée.

3. L’autorisation d’accès d’unité est délivrée par le chef du département en charge du service coordinateur administratif concerné et entre en force, sous réserve d’un préavis négatif du préposé dans les 20 jours. En cas de divergence, le Conseil d’Etat décide.

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