Art. 12 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Autorisations d'accès

1. L’accès aux données est délivré

a) aux unités;

b) aux utilisateurs.

2. Toute demande d’accès nécessite une justification motivée et documentée par l’unité organisationnelle ou l’entité consommatrice.

3. Une liste actualisée des accès et des demandes d’accès spécifique pour chacune des BDR est mise à disposition du CCBDR.

4. Les utilisateurs sont informés de la journalisation de leurs accès.

5. Un accès autorisé permet également un accès aux bases de données sources de la BDR correspondante selon les conditions définies dans l’autorisation.

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