Art. 11 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Activation d’une base de données source

1. La demande d’activation ultérieure d’une base de données source est soumise par le service coordinateur administratif au chef de département, et sur préavis du CCBDR et du préposé.

2. La demande d’activation comprend

a) le périmètre des données transmises;

b) le mode de transmission;

c) les procédures de transmission des données;

d) la justification de la base de données source additionnelle pour le fonctionnement de la BDR.

3. Avant sa mise en service, l’activation d’une base de données source doit passer un contrôle de conformité technique et sécuritaire.

4. En cas d’autorisation, la base de données source activée est communiquée au CCBDR et au préposé.

← Art. 10a OgBDR Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - But Art. 12 OgBDR →