Art. 10a Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Agrément des applications de gestion des bases de données sources

1. Le Conseil d’Etat précise les conditions d’agrément des applications et les délais de mise en conformité. Il fixe dans les ordonnances d'exécution les applications qui doivent être certifiées.

2. Le CCBDR peut demander aux teneurs de registres de faire certifier leurs applications, dès lors que la régularité ou la qualité des transmissions ne répond pas aux standards attendus.

3. Le service en charge de l’informatique est compétent pour certifier les applications. Il précise les standards techniques et de sécurité applicables pour la livraison de données sources.

4. Les éditeurs de solutions informatiques supportant les données sources peuvent demander l’agrément de leur solution sous réserve du respect des exigences fixées.

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