Art. 10 Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR) - Actualité des mises à jour

1. Les bases de données sources actives transmettent les mises à jour de leurs données conformément à l’article 8 au moins de manière hebdomadaire.

2. A défaut, le service en charge de l’informatique l’annonce au teneur de registre concerné et en avise le service coordinateur administratif.