Art. 9 Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - Financement

1. L’accès aux informations des BDR est gratuit pour les entités internes à l’Etat du Valais ainsi que pour les communes et les bourgeoisies. Cet accès est également gratuit pour les entités productrices externes à l’Etat sur les données auxquelles elles contribuent.

2. Le Conseil d'Etat peut accorder la gratuité à d'autres entités.

3. Le Conseil d’Etat fixe par voie d’ordonnance les émoluments pour l’accès aux données des BDR par d’autres entités.

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