Art. 8 Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - Centre de Compétences

1. Le Conseil d’Etat institue un Centre de Compétences BDR qui assure le développement et le pilotage des activités des BDR, ainsi que la gestion des moyens qui y sont alloués.

2. Le Conseil d’Etat règle par voie d’ordonnance la mise en œuvre, le fonctionnement et la mise à disposition des moyens du Centre de Compétences BDR.