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172.8 GRDBLBDR CH-VS

Art. 32 Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - Voies de droit

Surveillance et sanctions
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Art. 32 LBDR · Voies de droit

1. Sous réserve de la voie de la réclamation ouverte contre toute décision prise en application de la présente loi, la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s’applique.

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