Art. 31 Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - Sanctions

1. Afin de garantir le respect de la loi, le département, sous réserve des compétences du Conseil d’Etat, peut prendre après sommation les mesures suivantes

a) l'avertissement;

b) la suspension des accès à la BDR concernée;

c) la nomination d’un commissaire en charge de l’exécution de la tâche au frais de l’entité concernée;

d) l’amende.

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