Art. 3 Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - Champ d'application

1. Le champ d’application de la loi s’étend au

a) référentiel informatisé des personnes physiques, centralisé par le canton, et à ceux qui l’alimentent;

b) référentiel cantonal informatisé des entreprises et des établissements et à ceux qui l’alimentent;

c) référentiel cantonal informatisé des bâtiments et logements et à ceux qui l’alimentent.

2. La loi est applicable également aux autres registres officiels, désignés par voie d’ordonnance par le Conseil d'Etat, ayant accès aux plateformes informatiques du registre des habitants, du registre des entreprises et des établissements ou du registre des bâtiments et logements.

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